Conditions générales

Article 1 - Applicabilité conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») sont applicables à la livraison de produits de l’assortiment de la sa Biscuiterie Jules Destrooper, dont le siège social est établi à 8647 Lo-Reninge, Gravestraat 5, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.191.967 (ci-après: “Jules Destrooper”) à des bénéficiaires d’une action de promotion (ci-après: le “Bénéficiaire”) par le biais d’une plateforme mise à disposition en ligne (ci-après: la "Plateforme"). 

Cette livraison par Jules Destrooper cadre dans l’exécution d’une action de fidélité ou de promotion offerte par un partenaire de Jules Destrooper au Bénéficiaire (ci-après: le « Partenaire »). L’échange de cadeaux sur la Plateforme ne constitue aucunement une convention d’achat entre le Bénéficiaire et Jules Destrooper. Par conséquent Jules Destrooper n’est pas une partie contractuelle directe du Bénéficiaire. Jules Destrooper passera à la facturation des produits fournis par le Bénéficiaire au Partenaire.

Le Bénéficiaire déclare être majeur.

Article 2 - Dénomination produits

L’offre des produits sur la Plateforme est valable jusqu’à épuisement du stock et peut être modifiée à tout moment. De plus, elle dépend des conditions et des modalités que Jules Destrooper a convenu avec le Partenaire.

La description des produits s’effectue conformément à la législation en vigueur.  Les photos servent aux fins d’illustration et les emballages livrés peuvent donc différer des produits illustrés en ligne.

Jules Destrooper n’est pas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, coquilles ou erreurs d’impression.

Article 3 - L’échange de cadeaux

Un cadeau peut être échangé sur la Plateforme en suivant les étapes telles que stipulées dans la communication du Partenaire au Bénéficiaire.  

Jules Destrooper se réserve le droit de refuser des échanges dans les cas suivants:

  • en cas d’épuisement du stock ou d’indisponibilité définitive d’un article;
  • en cas de constatation d’une offre erronée;
  • en cas d’adresse de livraison située en dehors de la Belgique;
  • en cas de force majeure;
  • si les instructions du Partenaires s’y opposent.

Article 4 - Livraison

Sauf indiqué autrement, Jules Destrooper s’engage uniquement à livrer aux Bénéficiaires qui sont domiciliés sur le territoire de la Belgique.

Si des délais de livraison sont mentionnés, ils sont à titre purement indicatif.

Le Bénéficiaire doit être garant que les biens sont reçus avec accusé de réception à l’endroit convenus.  Jules Destrooper a le droit de livrer les biens à l’endroit convenu à la personne qui se présente pour la réception sans devoir fournir d’autres vérifications spécifiques. La personne qui reçoit les biens à ce moment est présumée être le représentant du Bénéficiaire.

La responsabilité De Jules Destrooper ne peut être mise en cause si des biscuits ou d’autres produits se brisent pendant le transport ou sont endommagés d’une autre manière.

Article 5 - Plaintes

Tout endommagement visible ou défaut de qualité des marchandises ou autre défaut à la livraison doit être signalé immédiatement à Jules Destrooper et au plus tard dans un délai de deux mois, sous peine de déchéance de tous droits.

Article 6 - Respect de la vie privée

Lors de la saisie des données du Bénéficiaire sur la Plateforme, des données à caractère personnel au sens de la loi relative à la protection de la vie privée sont transmises. Les données à caractère personnel fournies par le Bénéficiaire seront traitées par Jules Destrooper aux fins suivantes: la livraison des produits désignés par le Bénéficiaire. Si vous avez donné votre accord, vos données peuvent également être transmises au partenaire concerné.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès aux données qui le concernent et peut les corriger. À cette fin, il lui suffit de prendre contact par écrit avec Jules Destrooper à l’adresse mentionnée dans les informations de contact à l’article 7, en justifiant de son identité.

Un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel est tenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Si le Bénéficiaire souhaite un complément d’information sur la manière dont Jules Destrooper traite les données à caractère personnel, il peut également consulter ce registre.

Article 7 - Informations de contact

Le Bénéficiaire peut s’adresser à Jules Destrooper en remplissant le formulaire de contact.

Article 8 - Preuve

Le Bénéficiaire consent à ce que les communications électroniques (par ex. e-mails), fichiers (par ex. rapports d’envoi) et copies de sauvegarde puissent servir à l’administration de la preuve.

Article 9 - Responsabilité

Le Bénéficiaire doit conserver les produits conformément aux instructions mentionnées sur l’emballage. Sauf en cas de stipulations légales impératives Jules Destrooper n’est pas responsable pour quelque dommage (direct of indirect) résultant des produits livrés. Le Bénéficiaire est lui-même responsable pour l’usage et la consomption des produits fournis.  Préalablement à une consomption éventuelle le Bénéficiaire doit vérifier s’il s’agit d’une réaction allergique possible suite à la consommation des biens. La responsabilité De Jules Destrooper ne peut être mise en cause pour un dommage éventuel à cet égard.

Le Bénéficiaire utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité. Jules Destrooper n’est pas responsable de toute défaillance ou indisponibilité de la Plateforme à la suite d’une panne technique. Jules Destrooper ne répond pas du dommage subi par le Bénéficiaire à la suite de la diffusion d’un virus par le biais de la Plateforme.

Article 10 - Droit applicable – Juge compétent

Le droit belge est d’application à l’échange de cadeaux par le biais de la Plateforme et la livraison par Jules Destrooper. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Jules Destrooper sont compétents.